L’assuré volontaire ne cotise à la CNSS qu’au titre de la branche Assurance Vieillesse uniquement :

  • Le revenu mensuel déclaré devant servir de base au calcul des cotisations et des prestations doit être obligatoirement supérieur ou égal au SMIG, actuellement de trente mille six cent quatre vingt quatre (30 684) francs CFA et inférieur ou égal au plafond qui est actuellement de six cent mille (600 000) francs CFA ;
  • L’assuré volontaire est lui-même responsable du versement périodique à la CNSS des cotisations dues. Le versement se fait à son choix (soit par mois, soit par trimestre) ;
  • Le non respect des périodes de paiement des cotisations librement choisies entraîne systématiquement des majorations de retard, la suspension (après 12 mois) et enfin, la perte de la qualité d’assuré volontaire ;
  • Tout mois ou toute période qui n’a pas fait l’objet de cotisation n’est pas validé comme période d’assurance ;
  • Le taux de cotisation à supporter par l’assuré volontaire est de 11 % au titre de la branche Assurance Vieillesse.
  • La cotisation mensuelle minimum est de :
    SMIG (30 684) X 11/100……….. soit : 30 684×11 :100 = 3 375 F/mois
    La cotisation plafond est de :…… : 600 000×11:100 = 66 000 F/mois
    Dans tous les cas, le montant mensuel des cotisations pour tout assuré volontaire ne peut être inférieur à 3 375 F ou supérieur à 66 000 F.

ATTENTION !

  • Le revenu déclaré au départ ne peut par la suite être modifié soit à la baisse ou à la hausse que dans la limite de 25 % de celui-ci tout en respectant le plancher et le plafond légal.
  • L’assuré volontaire ne peut demander et obtenir le remboursement partiel ou total des cotisations encaissées quel qu’en soit le motif.
  • L’assuré volontaire peut payer les cotisations soit en espèces directement aux guichets de la CNSS ou par chèque ou encore par virement bancaire sur les comptes de la CNSS.

Au vu de cette déclaration, les services de la CNSS procèdent à l’immatriculation du travailleur ; cette immatriculation consiste à attribuer un numéro à l’assuré et à lui délivrer une carte d’immatriculation.
« Conservez-la précieusement. Elle justifie votre qualité d’assuré. Vous en aurez besoin, vos ayants droit en auront besoin. »

Le demandeur doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :

Conditions administratives :

  • Les nom et prénom (s) du demandeur,
  • L’adresse complète, contact,
  • La nature de l’activité exercée,
  • La profession ou le métier,
  • La périodicité de paiement de la cotisation,
  • La date de début de l’assurance,
  • Un extrait ou copie d’acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu.
    Outre ces pièces :
    Le travailleur indépendant doit joindre :
  • La photocopie légalisée de la Carte nationale d’identité ou passeport,
  • L’attestation sur l’honneur (revenu déclaré),
    Les responsables des structures formalisées :
  • Une déclaration de revenu,
  • Une déclaration d’existence,
  • Une déclaration au RCCM.
    L’ancien assuré obligatoire salarié :
  • Une photocopie du dernier certificat de travail,
  • Une photocopie de la carte d’immatriculation ou d’affiliation,
  • L’attestation sur l’honneur (revenu déclaré).

Le demandeur acquiert la qualité d’assuré volontaire après l’examen de son dossier et l’attribution d’un numéro d’immatriculation par la CNSS

Instituée par la loi 015-2006/AN du 11 mai 2006 en ses articles 4 et 5, l’arrêté d’application de « l’Assurance volontaire » a été signé le 10 mars 2008. Les dispositions de cette loi permettent, au titre de l’assurance vieillesse, aux acteurs du secteur informel, des professions libérales et des travailleurs indépendants du secteur agro-sylvo-pastoral d’en être bénéficiaires.

 

Instituée par la loi 015-2006/AN du 11 mai 2006 en ses articles 4 et 5, l’arrêté d’application de « l’Assurance volontaire » a été signé le 10 mars 2008. Les dispositions de cette loi permettent, au titre de l’assurance vieillesse, aux acteurs du secteur informel, des professions libérales et des travailleurs indépendants du secteur agro-sylvo-pastoral d’en être bénéficiaires.
Sans être affiliée à la CNSS, ce produit permet aux commerçants, vendeuses de légumes et fruits, détenteurs de petits restaurants ou de débits de boissons et même… des vendeurs de cartes de recharges de téléphones mobiles, etc de cotiser de façon mensuelle ou trimestrielle afin d’assurer leurs vieux jours. Comme les salariés du secteur formel, ils devront cotiser pendant 15 ans, soit 180 mois avant de pouvoir bénéficier de la pension de vieillesse normale lorsqu’ils auront atteint au moins 56 ans. Les cotisations sont mensuelles ou trimestrielles et comprises entre 3375f et 66 000f. En cas de décès de l’assuré volontaire qui est en droit de bénéficier de la pension de vieillesse, celle-ci est payée à la veuve ou au veuf et aux orphelins. Cela fait quatre ans donc que l’assurance volontaire figure dans les prestations de la CNSS. Depuis son adoption, des actions de communications avaient été entreprises pour le faire connaître.
Ce sont entre autres : des formations des inspecteurs et contrôleurs du travail, des acteurs des professions libérales et des leaders d’associations du secteur informel ; des séminaires et ateliers de formation des partenaires, des réalisations de spots télévisuels, des animations de podiums lors des manifestations à caractère national. Malgré tout, « l’Assurance volontaire » demeure méconnue par la plupart de son public cible potentiel. Ce produit n’enregistre que 1600 souscripteurs à nos jours. Pourtant, « tout citoyen non couvert par le régime de sécurité sociale et pouvant justifier d’un revenu régulier, qu’il réside ou non sur le territoire national ; toute personne exerçant une activité professionnelle et qui n’est pas affiliée à la CNSS ou à la CARFO ; toute personne ayant été affilié à la CNSS au moins six mois et ayant cessé de l’être » peut être assuré volontaire.

 

Les prestations dues au titre de l’assurance volontaire comprennent :
-  La pension de vieillesse ;
-  La pension de survivants ;
-  L’allocation de vieillesse ;
-  L’allocation de survivants.
Pour prétendre au bénéfice d’une de ces prestations (pension de vieillesse, de survivants, allocation de vieillesse, de survivants), l’assuré volontaire doit remplir les conditions de fond et de forme ci-après :

Pour la pension de vieillesse ou de survivants :

-  Avoir totalisé au moins cent quatre vingt (180) mois d’assurance,
-  Introduire une demande de pension,
-  Avoir au moins 56 ans révolus, âge minimum d’admission à la pension (en cas de décès de l’assuré avant 56 ans, le dossier est immédiatement constitué par les ayants droit) ;
Pour la pension de survivants :

En cas de décès de l’assuré, le dossier est constitué par les ayants droit.
Pour l’allocation de vieillesse ou d’ayants droit :
-  Avoir atteint l’âge d’admission à pension révolu (à partir de 56 ans),
-  Totaliser moins de 180 mois d’assurance.
Dans tous les cas, l’assuré volontaire doit faire une demande sur les formulaires délivrés par la CNSS et comportant :

-  Les nom et prénom (s) de l’assuré ;
-  Le numéro d’immatriculation à la CNSS ;
-  Les nom et prénom (s) de ses père et mère ;
-  Le lieu et date ou l’année de naissance ;
-  La nationalité ;
-  L’adresse complète et le lieu de résidence ;
-  Les nom et prénoms, les dates de naissance, les dates de mariage de la conjointe ou des conjointes ;
-  Les nom et prénoms, les dates de naissance des enfants à charge ;
-  Le nom de la mère des enfants à charge.
En cas de décès de l’assuré, la veuve, les orphelins, à défaut les ascendants (père et mère) doivent produire en plus des pièces citées ci-dessus, les informations suivantes :

-  Le Certificat de décès.

Pour la ou les veuves :

-  Les nom et prénom (s),
-  Le ou les dates de naissance,
-  Le ou les lieux et le ou les dates de mariage,
-  Nom et prénom (s) et âge des enfants à charge.

Pour les orphelins :

-  Les noms, prénom (s) et âge des enfants à charge,
-  Les noms et adresse complète des personnes ou organisme qui en ont la charge.

Pour les ascendants :

-  Les nom et prénom (s) de ceux qui étaient à la charge de l’assuré célibataire sans enfants.

LE MONTANT DE LA PENSION OU DE L’ALLOCATION DE VIEILLESSE :

Le taux d’annuité de la pension est de 2 % du revenu mensuel moyen soumis à cotisation.

Ainsi, l’assuré qui aurait totalisé 15 ans ou 180 mois de cotisations aura (2 % x 15) = 30 % du revenu mensuel moyen déclaré, qui constitue le montant de sa pension par mois.

Et celui qui aurait cotisé 20 ans aura 2% X 20 = 40% du revenu mensuel moyen déclaré.

LE MONTANT DE LA PENSION DE SURVIVANTS DE L’ASSURE VOLONTAIRE
En cas de décès de l’assuré volontaire, la pension dont il bénéficiait ou aurait dû bénéficier est répartie à ses ayants droit de la manière suivante :

-  50% pour le ou la conjointe. En cas de pluralité de veuves le montant leur est reparti à part égale de manière définitive. Aucune nouvelle répartition n’ait effectuée, même en cas de décès ou de remariage de l’une d’entre elles.

-  50% pour le ou les orphelins ; en cas de pluralité de bénéficiaires, le montant est reparti en parts égales de manière définitive, aucune nouvelle répartition n’est effectuée.

-  25% pour chaque ascendant en ligne directe du célibataire sans enfant. Cette répartition est définitive.

LE MONTANT DE L’ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR L’ASSURE VOLONTAIRE OU SES AYANTS DROITS.

Lorsque l’assuré volontaire atteint l’âge de la retraite (56 ans), il introduit une demande de liquidation de prestations d’avantages vieillesse.

S’il totalise moins de 180 mois de cotisation, il bénéficie d’une allocation de vieillesse c’est-à-dire un montant dont le versement se fait en une seule fois.

Le montant de cette allocation de vieillesse est déterminé selon la formule simplifiée à savoir : le nombre de mois de cotisations totalisés, divisé par 6 et multipliés par le revenu mensuel déclaré et soumis à cotisation.
Ainsi pour une cotisation sur la base d’un salaire de cent mille (100 000) francs, l’allocation de vieillesse serait :

1) – Période d’assurance = 160 mois
2) – Période de 6 mois considérables : 160 mois : 6 = 26,67
3) – Revenu mensuel moyen déclaré et soumis à cotisation = 100 000
francs

4) – Pension fictive sur la base de 180 mois
100 000 F X 30% = 30 000 F
5) – Montant de l’allocation de vieillesse =
30 000X26.67=800 100 francs