BURKINA FASO - - - - - - - Unité – Progrès - Justice

Politique de confidentialité

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services en lignes proposés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina (CNSS) accessible à l'adresse www.eCNSS.bf ou à partir de la version mobile de l’application dénommée eCNSS Burkina .
Ces conditions, proposées par la CNSS et intégrées dans la plateforme de services en ligne en format PDF non modifiable, précisent les conditions contractuelles et juridiques qui s’appliquent à l’adhérent qui accepte d’utiliser les services en ligne de la CNSS

Est défini comme utilisateur des services en ligne (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ou professionnel assujetti aux disposition de la loi n° 015-2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et identifié comme tel sur la plateforme de services en ligne par le biais d’un formulaire d’inscription.

Les présentes CGU régissent les relations entre la plateforme de services en ligne et tout utilisateur utilisant ou accédant à un quelconque contenu ou service proposé sur cette plateforme. En utilisant ou accédant à la plateforme de services en ligne, vous reconnaissez que vous acceptez les présentes CGU en votre nom ainsi que pour le compte de toutes les personnes pour lesquelles vous agissez.

La plateforme de services en ligne se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGU et sans accord préalable de l’utilisateur. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse www.eCNSS.bf ou à partir de l’application mobile eCNSS Burkina.

1. De la création du compte de connexion

La création du compte de connexion à la plateforme de services en ligne et son utilisation suppose de la part de l’utilisateur :

• L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation (CGU) lors de la création de l’espace personnel et lors de chaque mise à jour de ces mêmes Conditions Générales d’utilisation (CGU) ;
• L’utilisation du numéro d’identification unique de sécurité sociale comme « identifiant ».
• Chaque employeur adhérent doit avoir un administrateur chargé d’administrer le compte de l’employeur sur la plateforme. L’administrateur de compte est soit le premier responsable de l’entreprise, soit une personne (salarié) possédant un mandat pour jouer ce rôle d’administrateur. L’employeur qui le souhaite peut télécharger le modèle de mandat à partir de la plateforme, le remplir et le déposer à la CNSS au moment de sa souscription.
• L’utilisation d’un code secret personnel pour s’authentifier ;
• La saisie et la confirmation d’une adresse email unique et personnelle.

2. De l’utilisation de l’adresse mail et des cordonnées de contact

En renseignant et en confirmant son ou ses adresse email :

• L’« utilisateur » accepte de recevoir, dans la messagerie de compte email, tout ou partie des courriers et messages de la CNSS ;
• l’ « utilisateur » s’engage à maintenir son ou ses adresses email à jour afin de pouvoir être notifié de tout nouveau message de la CNSS ;
• l’ « utilisateur » veille à ce que les emails de la CNSS ne soient pas classés automatiquement dans le dossier « spam » ou « indésirables » de sa messagerie personnelle.

L’assuré peut renseigner ses coordonnées de contact au-delà de son adresse email (téléphone fixe, téléphone portable).
Les données ainsi saisies par l’assuré sont utilisables pour mettre à jours les données dans la base de données de la CNSS et peuvent également permettre à recevoir les communications en lien avec la gestion de son dossier administratif. Les informations ainsi saisies et affichées dans le compte de l’« utilisateur » sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de la CNSS

3. Des précautions de sécurité

Le code d’accès au compte de connexion est strictement personnel, il convient de le garder secret et de le modifier régulièrement.
Si l’ « utilisateur » constate que les informations présentes dans son compte de connexion ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer immédiatement la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code d’accès par un tiers peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.
Le navigateur internet que l’ « utilisateur » utilise pour se connecter à son compte peut conserver en mémoire l’identifiant et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.

4. Des données personnelles

• Consentement à la géolocalisation

En utilisant cette plateforme, j’accepte que la CNSS collecte ma position GPS dans le cadre de la localisation des sites d’entreprise. Je comprends que ces données ne seront utilisées qu’à des fins administratives.
Les données de géolocalisation sont considérées comme données à caractère personnel et bénéficient à ce titre des droits reconnus à tout utilisateur : accès, rectification, suppression et opposition.

Conformément à la Loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 relative à la protection des données à caractère personnel au Burkina Faso, la CNSS s’engage à :

• Ne pas collecter la position de manière continue ou en arrière-plan ;
• Ne pas utiliser la localisation à des fins commerciales ou publicitaires ;
• Ne conserver les coordonnées GPS que le temps strictement nécessaire à leur traitement administratif ;
• Sécuriser les données transmises et empêcher leur accès non autorisé.
  

Ces données sont collectées avec le consentement explicite de l’utilisateur (employeur ou agent contrôleur) au moment de leur transmission, et sont utilisées exclusivement pour :

• L’identification et le référencement géographique des entreprises affiliées à la CNSS ;
• L’amélioration de la couverture terrain du dispositif de recouvrement des cotisations sociales.
  

Dans le cadre des de la cartographie des employeurs, la version mobile de la plateforme eCNSS collecte ponctuellement des données de géolocalisation (coordonnées GPS) dans les cas suivants :

• À la demande de l’employeur : envoi volontaire par l’employeur de la position géographique de ses sites d’activités via l’application mobile ;
• À l’initiative des agents de contrôle de la CNSS : géolocalisation sur site des entreprises par les agents chargés du recouvrement.

• Collecte des données personnelles

L’utilisation du compte implique l’utilisation des données à caractère personnel renseignées par l’ « utilisateur », couvertes à ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libertés
La Caisse Nationale de Sécurité est responsable du traitement de données au sens de la loi … relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’hébergement des données collectées et conservées dans le compte est assuré par la Caisse Nationale de Sécurité.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 6, 17 de la Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel au Burkina Faso, l’ « utilisateur » dispose d’un droit d’accès et de rectification et le droit d’opposition sur le traitement de ses données.
En plus de la possibilité offerte à l’assuré de consulter l’ensemble des données contenues dans son compte, l’assuré peut exercer son droit d’accès directement depuis son compte;
Le droit de rectification peut s’exercer en contactant la Caisse Nationale de Sécurité. l’ « utilisateur » peut également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par la Caisse Nationale de Sécurité. Pour l’exercice de ce droit, l’« utilisateur » doit alors résilier son compte.

Partie 2 : Mentions légales

1. Informations éditeur

Le site de la Plateforme de service en ligne est édité et hébergé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso.
Siège social :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale 01 BP 562 Ouagadougou 01
Tél. : +226 25 30 60 78-82
Fax : +226 25 30 77 34
Site web : www.cnssbf.org Plateforme web : www.eCNSS.bf

2. De la Protection des données personnelles

En vertu de la Loi n° 010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel au Burkina Faso, vous disposez d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’accès et de rectification sur vos données. Ce droit s’exerce auprès du Directeur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
La mise en place de ce service et l’utilisation de données personnelles des assurés sociaux ont été autorisées expressément, dans le seul cadre des différents services de la Plateforme de services en ligne par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
La Caisse Nationale de Sécurité ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causerait un utilisateur du compte en utilisant des informations issues de ce site à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
L’utilisation de cookies (fichiers traceurs se chargeant sur votre matériel) se limite à relever des informations concernant les usages de consultation des contenus de la Plateforme de services en ligne. Ils ne permettent en aucun cas l’accès aux données personnelles des utilisateurs. Les informations sont automatiquement supprimées à la fermeture de la session.

3. De la Propriété intellectuelle

Pour tous les contenus (textes, images, pictos et logos) présentés sur le site internet : tous les droits d’auteur des œuvres sont réservés.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
Caisse Nationale de Sécurité Sociale 01 BP 562 Ouagadougou 01
Tél. : +226 25 30 60 78-82
Fax : +226 25 30 77 34
Site web : www.cnssbf.org Plateforme web : www.eCNSS.bf
La Caisse Nationale de Sécurité vérifie la qualité des sites qu’elle recommande. Néanmoins la Caisse Nationale de Sécurité ne pourrait être tenue responsable du contenu et des informations affichées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels le compte a établi des liens.

4. Des Recommandations de sécurité

• Le code d’accès au compte de la plateforme de services en ligne est strictement personnel, il convient de le garder secret. N’oubliez pas de le modifier régulièrement.
• Assurez-vous que l’ordinateur sur lequel vous consultez votre compte est bien protégé par un antivirus et que celui-ci est à jour.
• Vérifiez l’adresse (URL) dans la barre de votre navigateur lorsque vous consultez votre compte depuis internet : https://eCNSS.bf . L’adresse (URL) doit débuter par https:// et un cadenas doit apparaître.
• N’oubliez pas de vous déconnecter de votre session avant de fermer votre navigateur internet. Ceci plus particulièrement si vous utilisez un ordinateur partagé (cybercafé, etc.)