ARRIÉRÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET DES LOYERS 

jeudi 30 juin 2016

A la date du 30 septembre 2015, les arriérés de cotisations sociales non payés s’élevaient à plus de cinq (05) milliards pour un échantillon de 104 employeurs. La situation n’est guère meilleure au niveau des loyers des immeubles et villas CNSS. C’est pourquoi l’institution a engagé une action vigoureuse de recouvrement de ses créances.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Etablissement Public de Prévoyance Sociale, a pour mission principale de gérer le régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mission, le recouvrement des cotisations sociales constitue le socle du système sans lequel la réalisation de ses objectifs s’avère illusoire.

En effet, c’est grâce à ces cotisations sociales que la CNSS assure le paiement des prestations de sécurité sociale, mais aussi la réalisation d’une action sanitaire et sociale au profit des assurés sociaux et de la population. Ces cotisations sociales permettent également la participation de la CNSS aux programmes nationaux de développement économique et social.

Malheureusement, le civisme n’étant pas la chose la mieux partagée, des employeurs restent redevables à l’institution d’arriérés de cotisations sociales. C’est pourquoi la CNSS a engagé l’opération « gros débiteurs » pour sensibiliser et attirer l’attention de ceux qui ne sont pas à jour, sur les conséquences du non respect de leurs obligations et bien sûr, les inviter à payer. La notion de « gros débiteurs » se définit en fonction de l’importance des sommes à recouvrer et de l’ancienneté de la dette (dettes datant de plus de 10 ans). Un échantillon de cent quatre (104) sur plus de quatre vingt quinze mille (95 000) employeurs immatriculés (actifs et inactifs), à la date du 30 septembre 2015, sont concernés.

Les résultats de l’opération débutée le 1er octobre 2015 sont plutôt encourageants : nombreux sont les employeurs qui sont réceptifs au message et s’acquittent progressivement de leurs dettes, en fonction d’un échéancier arrêté d’accord parties. Plus de cinq cent trente huit millions (538 000 000) de francs CFA ont ainsi été recouvrés par la CNSS à la date du 31 janvier 2016. Le montant dû pour cette catégorie de débiteurs s’élèvent à cinq milliards huit cent quarante cinq millions trois cent vingt six mille quatorze (5 845 326 014) francs CFA.

Il faut signaler que la CNSS dispose de moyens coercitifs pour briser toute résistance. En effet, aux termes de la loi 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés et la loi 010-2013 AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics, la CNSS peut procéder au recouvrement des cotisations sociales auprès de tierces personnes détenant des biens appartenant au débiteur tels que les comptes bancaires, quelque soit le montant de la dette. Il y a enfin la contrainte qui a valeur de jugement lorsqu’elle est revêtue de la formule exécutoire apposée par le Président du tribunal du travail. L’institution n’hésite pas à y recourir chaque fois que cela s’avère nécessaire, parce qu’elle a la responsabilité d’assurer la pérennité du financement et du paiement des prestations par un recouvrement optimum des cotisations.

Mais sommes nous obligés d’en arriver là ? Puisque déclarer son employé et payer ses cotisations sociales constituent un devoir civique !

Parallèlement à l’opération « gros débiteurs », la CNSS a engagé une campagne de recouvrement par voie judiciaire des arriérés de loyers et de vente des villas CAN 98 de Bobo-Dioulasso (80 villas) et des villas de Ouaga 2000 construites à l’occasion du sommet France-Afrique (50 villas).

Pour assurer le paiement régulier des prestations sociales, l’institution a l’obligation de rentabiliser ses fonds de réserve en les plaçant dans des investissements productifs. La construction d’immeubles pour la location simple ou la vente entre en droite ligne de cette stratégie, tout en contribuant à la mise en œuvre de la politique de logement définie par le gouvernement.

En rappel, la CNSS a construit ces villas et a procédé en 1999, à leur vente. Au terme des contrats, les acquéreurs devaient solder leurs dettes au plus tard en 2004 soit cinq (5) ans après. Mais force est de constater qu’en 2015, certains acquéreurs restaient toujours redevables, occasionnant ainsi un préjudice à l’institution.

Il en est de même pour les locations simples où certains occupants totalisent plusieurs années d’impayés. D’autres se comportent en propriétaires en faisant de la sous-location ; ce qui est interdit par les contrats. C’est pourquoi la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a entrepris de mettre fin à cette situation en saisissant le juge des référés, aux fins d’obtenir l’expulsion des occupants irréguliers des logements CNSS. Le référé est une mesure d’urgence et des décisions d’expulsion rendues sont en cours d’exécution par des huissiers de justice appuyés par les forces de l’ordre. Par conséquent, tout occupant sans titre ni droit sera purement et simplement expulsé.