L’allocation familiale

samedi 5 avril 2014

Bénéficiares
Ont droit aux allocations familiales
Le salarié ou la salariée qui justifie de 3 mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs et qui a un ou plusieurs enfants à charge ;
- La veuve de l’allocataire pour les enfants à charge de son défunt époux. La veuve ne peut prétendre aux allocations familiales pour de nouvelles naissances ;
- La femme salariée mariée, dont le mari ne bénéficie pas d’autre régime de prestations familiales

Les enfants à charge

Sont considérés comme enfants à charge, les enfants âgés de 15 ans révolus au plus, qui vivent avec l’assuré (e) et dont celui-ci ou celle-ci assume de façon permanente l’entretien, si ces enfants rentrent dans une des catégories suivantes :
a) Les enfants de l’assuré (e) ;
b) Les enfants que la femme de l’assuré a eu d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé (sauf lorsque les enfants sont restés à la charge du mari ou que ce dernier contribue à leur entretien) ;
c) Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré ou d’une légitimation adoptive l’une et l’autre conformément au code des personnes et de la famille ;
d) Les enfants d’un travailleur décédé placés sous tutelle.

Travailleurs, vous avez droit aux allocations familiales de vos enfants ; mais il vous faut constituer un dossier.
Constitution d’un dossier d’allocations familiales

Liste des pièces à fournir Où les demander
Une demande d’allocations familiales A la CNSS
La photo d’identité du demandeur A votre niveau
Le livret familial d’allocataire A votre niveau
L’acte ou jugement supplétif de naissance A la mairie
L’acte ou jugement supplétif de mariage de votre épouse A la mairie
L’acte ou jugement supplétif de naissance pour chaque enfant à charge (âgé de moins de 21 ans) A la mairie
La carte d’immatriculation et d’affiliation A votre niveau
Les certificats de vie pour les enfants de moins de 15 ans A la mairie
Le certificat de scolarité pour chaque enfant scolarisé de plus de 15 ans. Chez le directeur de l’école où fréquentent vos enfants

Ce dossier complet est déposé aux guichets de la CNSS Après examen du dossier, la CNSS délivre au demandeur un livret familial d’allocataire portant son numéro d’immatriculation.
PERIODICITE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Allocataires, vos allocations vous sont payées tous les trois mois aux guichets de la CNSS !

A qui sont-elles payées ?
Les allocations familiales sont normalement payables à la mère, à défaut au père ou à celui qui a la charge effective et la garde permanente de l’enfant. Elles sont dues dès la naissance pour les enfants à charge dans la limite de 6 enfants par allocataire.

Vous devez, pour les percevoir, fournir régulièrement les pièces suivantes :

- Pour les enfants de 0 à 1 an : certificat de consultation médicale tous les deux mois ;
- Pour les enfants de 1 à 6 ans : certificat de consultation médicale tous les ans ;
- Pour les enfants de 6 à 15 ans : certificat de vie délivré par l’Etat civil ou un certificat de scolarité délivré par le Directeur de l’école où est inscrit votre enfant ;
- Pour les enfants de 15 à 18 ans : certificat de scolarité ou le contrat d’apprentissage d’un employeur visé par l’Inspection du Travail ;
- Pour les enfants de 18 à 21 ans : certificat de scolarité s’ils sont étudiants ou certificat médical s’ils sont infirmes.

NB
Le droit aux allocations familiales est subordonné à la justification par l’assuré d’un bulletin de présence délivré par l’employeur.
Envoyer un bulletin de présence tous les mois à la CNSS. Ce bulletin, pour être accepté, doit justifier une activité salariale de 18 jours de travail ou 120 heures par mois.

Si vous êtes allocataire et que vous venez de perdre votre emploi, vous pouvez continuer à percevoir pendant les six premiers mois de chômage des allocations familiales.

Pour cela, faites-vous délivrer par l’inspecteur du travail ou l’autorité administrative de votre ressort, un bulletin de chômage. Remettez ce bulletin à la CNSS, et il vous sera payé des Prestations familiales.