La Prestation de Maternité

samedi 5 avril 2014

Les Prestations de maternité sont servies par la branche des Prestations familiales. Elles consistent en des prestations en espèces et des prestations en nature.
- Prestation en espèces
Indemnités journalières
Toute femme salariée soumise au code de travail perçoit à l’occasion du congé de maternité une indemnité journalière destinée à compenser la perte de salaire.
Cette indemnité est accordée pour une période de 14 semaines à la condition que l’assurée cesse toute activité salariée.
Dans le cas d’un repos supplémentaire justifié par la maladie résultant de la grossesse ou des couches, l’indemnité journalière peut être payée à concurrence d’une période supplémentaire de trois semaines.
L’erreur du médecin dans l’estimation de la date d’accouchement ne peut priver la femme salariée de l’indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date indiquée sur le certificat jusqu’à celle à laquelle l’accouchement se produit.
L’indemnité journalière est égale au salaire soumis à cotisation au régime de Sécurité sociale au moment de la suspension du travail. La fraction du salaire non soumise à cotisation est à la charge de l’employeur.
L’indemnité journalière afférente à la période de repos postérieure à l’accouchement est due, même si l’enfant n’est pas né vivant ou viable.
Pendant le congé de maternité, la femme conserve le droit aux avantages en nature.

Formalités à remplir
Fournir à la CNSS :

  • Une demande d’indemnités journalières remplie sur un imprimé fourni par la CNSS ;
  • Une attestation d’arrêt de travail pour congé de maternité ; Un certificat de grossesse de 8 mois en indiquant la date présumée de l’accouchement ;
  • Le dernier bulletin de salaire reçu avant l’arrêt de travail ;
  • A la reprise du travail, une attestation de reprise de travail fournie par l’employeur.
  • Si le repos se prolonge au-delà de 14 semaines, un certificat doit préciser que la prolongation est en rapport avec la grossesse ou les couches.
  • Un certificat de non reprise de travail délivré par l’employeur. Les femmes salariées dont les conjoints sont des fonctionnaires ont également droit aux « allocations prénatales et indemnités journalières ».

-  Prestations en nature
Les frais d’accouchement de la femme salariée dans une formation sanitaire agréée, ainsi que, le cas échéant, les soins médicaux nécessaires pendant le congé de maternité sont à la charge exclusive de la CNSS. Toutefois, cette prise en charge est faite dans la limite des tarifs en vigueur dans les formations sanitaires publiques.