Pension d’invalidité

lundi 23 juin 2014

L’assuré social, invalide avant l’âge de départ à la retraite, peut demander une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :
-  avoir été immatriculé à la Caisse depuis au moins 5 ans ;
-  Totaliser six (06) mois de cotisation avant le début de l’invalidité
-  Être en activité ;
-  présenter en outre un certificat médical attestant que vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail vous rendant inapte à gagner plus du tiers (1/3) de votre rémunération normale.
L’ invalidité doit provenir soit d’une maladie, soit d’un accident d’origine non professionnelle.
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE PENSION D’INVALIDITE

Liste des pièces du dossier Où les demander
Une demande de liquidation d’avantages vieillesse à la CNSS ou à votre employeur
Un certificat de travail contenant le relevé des salaires des 5 meilleures années à l’employeur
Le ou les différents certificats de travail à l’employeur
Le livret d’allocataire et ou les pièces d’état civil à votre niveau
La carte d’affiliation à votre niveau
Un certificat médical précisant la nature et le degré de l’incapacité au médecin traitant

La pension d’invalidité est majorée de 50% lorsque l’état de l’invalide nécessite de façon constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.

NB:En cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension, les droits qui n’étaient pas payés sont reversés à ses survivants. Les pensions cessent d’être dues à partir du 1er jour suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution ne sont plus réunies. Pour le paiement de votre pension, n’oubliez pas d’adresser tous les ans à la CNSS un certificat de vie.