Immatriculation de l’employeur

L’article 2 de l’arrêté n° 2008-008/MTSS/SG/DGPS stipule que :

L’employeur est tenu d’adresser une demande d’immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale dans les huit jours qui suivent, soit l’ouverture ou l’acquisition de l’entreprise, soit le premier embauchage d’un salarié lorsque cet embauchage n’est pas concomitant au début de l’activité.

La demande d’immatriculation de l’employeur doit être établie sur un imprimé délivré par la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle comporte :

  • les nom et prénoms de l’employeur ou sa raison sociale ;
  • la dénomination commerciale de l’établissement ;
  • l’adresse complète de l’établissement et, si l’établissement n’est pas le siège social ou principal, l’adresse de ce dernier ;
  • la forme juridique de l’établissement ;
  • la date du début d’emploi du personnel salarié ;
  • le nom du prédécesseur et la date de reprise, s’il s’agit d’une reprise d’établissement ;
  • la nature de l’activité exercée ;
  • l’effectif du personnel salarié.