Paiement des cotisations

Principales ressources de la CNSS : Les cotisations sociales
Les cotisations dues à la Caisse sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, ainsi que les avantages en nature (logement, véhicule de fonction, etc.), mais à l’exclusion des remboursements de frais et des Prestations familiales et dans la limite d’un plafond fixé à 600 000 F CFA par l’arrêté N°2003-012 du 20 juin 2003 du Ministre en charge de la Sécurité sociale.
Le taux d’appel des cotisations du régime de Sécurité Sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est fixé par le décret 2003-252 du 20 mai 2003.
Ce taux, pour l’ensemble des branches, est de 21,5 % réparti ainsi qu’il suit :
-  16% à la charge de l’employeur dont :
-  7% au titre de la branche des prestations Familiales ;
-  3,5% au titre de la branche Risques Professionnels ;
-  5,5% au titre de la branche Assurance Vieillesse.
-  5,5% à la charge du travailleur au titre de la branche assurance vieillesse.

Obligations de l’employeur en matière de paiement des cotisations.
L’employeur est débiteur vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de l’ensemble des cotisations dues. La part mise à la charge du travailleur est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie en tenant compte du plafond.
L’employeur est tenu de produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle indiquant pour chacun des salariés qu’il occupe au cours du trimestre concerné le montant total des rémunérations ou gains perçus.
En aucun cas le montant du salaire donnant lieu à cotisation ne doit être inférieur au SMIG en vigueur.
Périodicité de paiement des cotisations
Les cotisations doivent être payées à la CNSS :
-  tous les mois si l’entreprise emploie au moins 20 salariés ;
-  tous les trimestres si l’entreprise emploie moins de 20 salariés.

Modalités de versement :
-  dans les 15 premiers jours qui suivent la fin du mois pour lequel les cotisations sont dues par les employeurs qui cotisent mensuellement ;
-  dans les 30 jours qui suivent la fin du trimestre pour lequel les cotisations sont dues si l’employeur cotise trimestriellement.
Contrôle
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est habilitée à effectuer à tout moment un contrôle des droits des assurés sociaux par ces contrôleurs assermentés dans des conditions laissées à son initiative.