{"id":11029,"date":"2025-04-24T10:05:36","date_gmt":"2025-04-24T10:05:36","guid":{"rendered":"https:\/\/cnssbf.org\/?p=11029"},"modified":"2025-04-24T12:20:04","modified_gmt":"2025-04-24T12:20:04","slug":"conditions-generales-dutilisation-de-la-plateforme-ecnss","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cnssbf.org\/?p=11029","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la plateforme eCNSS"},"content":{"rendered":"\t\t
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BURKINA FASO<\/strong><\/p>

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Unit\u00e9 \u2013 Progr\u00e8s – Justice<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation de la plateforme eCNSS<\/b><\/h1>\n

 <\/strong>Partie 1 : Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation<\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGU \u00bb<\/strong>) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s et d’utilisation des services en lignes propos\u00e9s par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale du Burkina (CNSS) accessible \u00e0 l’adresse www.eCNSS.bf<\/a> .<\/p>\n

Ces conditions, propos\u00e9es par la CNSS et int\u00e9gr\u00e9es dans la plateforme de services en ligne en format PDF non modifiable, pr\u00e9cisent les conditions contractuelles et juridiques qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent qui accepte d\u2019utiliser les services en ligne de la CNSS.<\/p>\n

Est d\u00e9fini comme utilisateur <\/strong>des services en ligne (ci-apr\u00e8s \u00ab utilisateur \u00bb<\/strong>) toute personne physique ou professionnel assujetti aux disposition de la loi n\u00b0 015-2006 portant r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale <\/strong>applicable aux travailleurs salari\u00e9s et assimil\u00e9s au Burkina Faso et identifi\u00e9 comme tel sur la plateforme de services en ligne par le biais d\u2019un formulaire d\u2019inscription<\/a>.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU r\u00e9gissent les relations entre la plateforme de services en ligne et tout utilisateur <\/strong>utilisant ou acc\u00e9dant \u00e0 un quelconque contenu ou service propos\u00e9 sur cette plateforme. En utilisant ou acc\u00e9dant \u00e0 la plateforme de services en ligne, vous reconnaissez que vous acceptez les pr\u00e9sentes CGU en votre nom ainsi que pour le compte de toutes les personnes pour lesquelles vous agissez.<\/p>\n

La plateforme de services en ligne se r\u00e9serve le droit de modifier ou de mettre \u00e0 jour \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGU et sans accord pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur<\/strong>. Il est donc conseill\u00e9 \u00e0 l’utilisateur <\/strong>de se r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la derni\u00e8re version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation disponible en permanence \u00e0 l’adresse www.eCNSS.bf<\/a> .<\/p>\n

1. De la cr\u00e9ation du compte de connexion<\/b><\/h3>\n

La cr\u00e9ation du compte de connexion \u00e0 plateforme de services en ligne et son utilisation suppose de la part de l\u2019utilisateur <\/strong>:<\/p>\n

-L\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (CGU) lors de la cr\u00e9ation de l\u2019espace personnel et lors de chaque mise \u00e0 jour de ces m\u00eames Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (CGU) ;<\/p>\n

-L\u2019utilisation du num\u00e9ro d\u2019identification unique de s\u00e9curit\u00e9 sociale comme \u00ab identifiant \u00bb;<\/p>\n

-Chaque employeur adh\u00e9rent doit avoir un administrateur charg\u00e9 d\u2019administrer le compte de l\u2019employeur sur la plateforme. L\u2019administrateur de compte est soit le premier responsable de l\u2019entreprise, soit une personne (salari\u00e9) poss\u00e9dant un mandat pour jouer ce r\u00f4le d\u2019administrateur. L\u2019employeur qui le souhaite peut t\u00e9l\u00e9charger le mod\u00e8le de mandat \u00e0 partir de la plateforme, le remplir et le d\u00e9poser \u00e0 la CNSS au moment de sa;<\/p>\n

-L\u2019utilisation d\u2019un code secret personnel pour s\u2019authentifier ;<\/p>\n

-La saisie et la confirmation d\u2019une adresse email unique et personnelle.<\/p>\n

2. De l\u2019utilisation de l\u2019adresse mail et des cordonn\u00e9es de contact<\/b><\/h3>\n

En renseignant et en confirmant son ou ses adresse email :<\/p>\n

-L\u2019\u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb accepte de recevoir, dans la messagerie de compte email, tout ou partie des courriers et messages de la CNSS ;<\/p>\n

-l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb s\u2019engage \u00e0 maintenir son ou ses adresses email \u00e0 jour afin de pouvoir \u00eatre notifi\u00e9 de tout nouveau message de la CNSS ;<\/p>\n

-l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb veille \u00e0 ce que les emails de la CNSS ne soient pas class\u00e9s automatiquement dans le dossier \u00ab spam \u00bb ou \u00ab ind\u00e9sirables \u00bb de sa messagerie<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9 peut renseigner ses coordonn\u00e9es de contact au-del\u00e0 de son adresse email (t\u00e9l\u00e9phone fixe, t\u00e9l\u00e9phone portable).<\/p>\n

Les donn\u00e9es ainsi saisies par l\u2019assur\u00e9 sont utilisables pour mettre \u00e0 jours les donn\u00e9es dans la base de donn\u00e9es de la CNSS et peuvent \u00e9galement permettre \u00e0 recevoir les communications en lien avec la gestion de son dossier administratif. Les informations ainsi saisies et affich\u00e9es dans le compte de l\u2019\u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb sont le reflet des informations recens\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la CNSS<\/p>\n

3. Des pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h3>\n

Le code d\u2019acc\u00e8s au compte de connexion est strictement personnel, il convient de le garder secret et de le modifier r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

Si l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb constate que les informations pr\u00e9sentes dans son compte de connexion ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d\u2019en informer imm\u00e9diatement la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

L\u2019utilisation frauduleuse de l\u2019identifiant et du code d\u2019acc\u00e8s par un tiers peut causer un pr\u00e9judice et entra\u00eener des poursuites.<\/p>\n

Le navigateur internet que l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb utilise pour se connecter \u00e0 son compte peut conserver en m\u00e9moire l\u2019identifiant et le code personnel. Il est recommand\u00e9 de ne pas utiliser cette option.<\/p>\n

4. Des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h3>\n

L\u2019utilisation du compte implique l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel renseign\u00e9es par l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb, couvertes \u00e0 ce titre par les dispositions de la loi Informatique et libert\u00e9s<\/p>\n

La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 est responsable du traitement de donn\u00e9es au sens de la loi \u2026 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e. A ce titre, elle s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles au regard de la nature des donn\u00e9es et des risques pr\u00e9sent\u00e9s par le traitement pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019h\u00e9bergement des donn\u00e9es collect\u00e9es et conserv\u00e9es dans le compte est assur\u00e9 par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 5 et 6, 17 de la Loi n\u00b0 010-2004\/AN du 20 avril 2004 portant protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Burkina Faso, l\u2019 \u00ab utilisateur \u00bb dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification et le droit d\u2019opposition sur le traitement de ses donn\u00e9es.<\/p>\n

En plus de la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 l\u2019assur\u00e9 de consulter l\u2019ensemble des donn\u00e9es contenues dans son compte, l\u2019assur\u00e9 peut exercer son droit d\u2019acc\u00e8s directement depuis son compte;<\/p>\n

Le droit de rectification peut s\u2019exercer en contactant la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9. l\u2019 \u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb peut \u00e9galement s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de ses donn\u00e9es personnelles par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9. Pour l\u2019exercice de ce droit, l\u2019\u00ab utilisateur <\/strong>\u00bb doit alors r\u00e9silier son compte.<\/p>\n

Partie 2 : Mentions l\u00e9gales<\/b><\/h2>\n

1. Informations \u00e9diteur<\/b><\/h3>\n

Le site de la Plateforme de service en ligne est \u00e9dit\u00e9 et h\u00e9berg\u00e9 par la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale du Burkina Faso.<\/p>\n

Si\u00e8ge social :<\/p>\n

Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale 01 BP 562 Ouagadougou 01<\/span><\/p>\n

T\u00e9l. : +226 25 30 60 78-82<\/span><\/p>\n

Fax : +226 25 30 77 34<\/span><\/p>\n

Site web : www.cnssbf.org<\/a> Plateforme web : www.eCNSS.bf<\/a><\/span><\/p>\n

2. De la Protection des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/h3>\n

En vertu de la Loi n\u00b0 010-2004\/AN du 20 avril 2004 portant protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au Burkina Faso, vous disposez d\u2019un droit d\u2019opposition pour motifs l\u00e9gitimes, d\u2019acc\u00e8s et de rectification sur vos donn\u00e9es. Ce droit s\u2019exerce aupr\u00e8s du Directeur de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

La mise en place de ce service et l\u2019utilisation de donn\u00e9es personnelles des assur\u00e9s sociaux ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es express\u00e9ment, dans le seul cadre des diff\u00e9rents services de la Plateforme de services en ligne par la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL).<\/p>\n

La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des dommages que causerait un utilisateur <\/strong>du compte en utilisant des informations issues de ce site \u00e0 d\u2019autres fins que celles auxquelles elles sont destin\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019utilisation de cookies (fichiers traceurs se chargeant sur votre mat\u00e9riel) se limite \u00e0 relever des informations concernant les usages de consultation des contenus de la Plateforme de services en ligne. Ils ne permettent en aucun cas l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles des utilisateurs. Les informations sont automatiquement supprim\u00e9es \u00e0 la fermeture de la session.<\/p>\n

3. De la Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h3>\n

Pour tous les contenus (textes, images, pictos et logos) pr\u00e9sent\u00e9s sur le site internet : tous les droits d\u2019auteur des \u0153uvres sont r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

Sauf autorisation formelle \u00e9crite pr\u00e9alable, la reproduction ainsi que toute utilisation des \u0153uvres autres que la consultation individuelle et priv\u00e9e, sont interdites.<\/p>\n

Toute demande d\u2019autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n

Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale 01 BP 562 Ouagadougou 01<\/span><\/p>\n

T\u00e9l. : +226 25 30 60 78-82<\/span><\/p>\n

Fax : +226 25 30 77 34<\/span><\/p>\n

Site web : www.cnssbf.org<\/a> Plateforme web : www.eCNSS.bf<\/a><\/span><\/p>\n

La Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des sites qu\u2019elle recommande. N\u00e9anmoins la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 ne pourrait \u00eatre tenue responsable du contenu et des informations affich\u00e9es sur les sites des soci\u00e9t\u00e9s, organismes ou personne priv\u00e9e vers lesquels le compte a \u00e9tabli des liens.<\/p>\n

4. Des Recommandations de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h3>\n