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Accueil > Publications > Textes & Lois

Les décrets portants statut de la Caisse nationale de Sécurité sociale

samedi 5 avril 2014

 Décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des Etablissements Publics de Prévoyance Sociale

 Décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS du 14 novembre 2007 portant transformation de la CNSS en Etablissement Public de Prévoyance Sociale

 Décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS du 14 novembre 2007 portant adoption des statuts particuliers de la Caisse nationale de Sécurité sociale