lundi 23 juin 2014
L’assuré social, invalide avant l’âge de départ à la retraite, peut demander une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :
avoir été immatriculé à la Caisse depuis au moins 5 ans ;
Totaliser six (06) mois de cotisation avant le début de l’invalidité
Être en activité ;
présenter en outre un certificat médical attestant que vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail vous rendant inapte à gagner plus du tiers (1/3) de votre rémunération normale.
L’ invalidité doit provenir soit d’une maladie, soit d’un accident d’origine non professionnelle.
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE PENSION D’INVALIDITE
| Liste des pièces du dossier | Où les demander |
|---|---|
| Une demande de liquidation d’avantages vieillesse | à la CNSS ou à votre employeur |
| Un certificat de travail contenant le relevé des salaires des 5 meilleures années | à l’employeur |
| Le ou les différents certificats de travail | à l’employeur |
| Le livret d’allocataire et ou les pièces d’état civil | à votre niveau |
| La carte d’affiliation | à votre niveau |
| Un certificat médical précisant la nature et le degré de l’incapacité | au médecin traitant |
La pension d’invalidité est majorée de 50% lorsque l’état de l’invalide nécessite de façon constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
NB:En cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension, les droits qui n’étaient pas payés sont reversés à ses survivants. Les pensions cessent d’être dues à partir du 1er jour suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution ne sont plus réunies. Pour le paiement de votre pension, n’oubliez pas d’adresser tous les ans à la CNSS un certificat de vie.