Au sens de la Sécurité sociale, il faut entendre par travailleur migrant celui qui a été salarié successivement dans les entreprises d’autres pays que le sien.
Afin de maintenir et de garantir leurs droits acquis en matière de sécurité sociale, l’Etat a conclu des conventions avec d’autres états, et la CNSS des accords inter-caisses avec certaines institutions de sécurité sociale de la sous-région.
Les accords et conventions n’ont pas la même portée. Ainsi :
1. une convention générale de Sécurité sociale concerne toutes les prestations de sécurité sociale (retraite, prestations familiales, risques professionnels etc.) ;
2. une convention de coordination ne concerne que les pensions (retraite) ;
3. un accord est défini par son objet (paiement par exemple).
La convention de coordination IPRAO.
La convention est en vigueur depuis le 1er avril 1963 et regroupe les institutions des pays de l’ex AOF suivant : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’ivoire, le Sénégal, le Togo. Cette convention ne concerne que la retraite et permet aux salariés, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé dans les entreprises affiliées à la CNSS et dans celles relevant des organismes de retraite d’au moins un de ces pays, de cumuler leurs années de services en vue d’obtenir une pension.
La convention de l’ex-OCAM, en vigueur depuis 1974
Elle concerne toutes les branches de la Sécurité sociale. Les pays signataires sont : Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Congo, Sénégal, Togo et Tchad.
La convention bilatérale Caisse de retraite des travailleurs de Côte d’Ivoire – Caisse de Prévoyance Sociale de Haute Volta (CRT-CI/CPS-HV) de 1963
Cette convention reprend les règles de la convention IPRAO. Elle ne s’applique qu’à la branche des pensions.
La convention bilatérale Caisse générale de retraite des agents de l’Etat de Côte d’Ivoire (CGRAE-CI) – Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso (CNSS-BF) de 1992.
Cette convention ne concerne que les travailleurs burkinabè de l’ex-RAN affiliés à la CGRAE-CI avant la gestion séparée du 1er juin 1989 et ne s’applique qu’à la branche des pensions.
La convention générale de Sécurité sociale entre le Burkina Faso et la République du Mali.
Cette convention signée en 1994 entre la CNSS du Burkina et l’INPS du Mali est une convention générale et concerne les branches suivantes :
1. les prestations familiales ;
2. les prestations des risques professionnels ;
3. les prestations de vieillesse et d’invalidité.
L’objectif de cette convention est de faire maintenir et de garantir les droits acquis des ressortissants assurés auprès des deux institutions même s’ils transfèrent leur résidence dans l’un des deux pays de façon permanente ou temporaire.
Pour le calcul des pensions
Il est appliqué le principe de la coordination (décrite plus haut), c’est-à-dire le cumul des périodes passées au Mali et au Burkina.
Par exemple 10 ans au Burkina + 5 ans au Mali = 15 ans.
Lorsque le pensionné, s’il est Malien, veut résider au Burkina, la CNSS du Burkina Faso le prend en charge et vice-versa.
Pour les accidents du travail et maladies professionnelles
Le droit aux prestations d’AT/MP de la personne qui se trouve sur le territoire d’une partie tout en restant soumise à la législation de l’autre partie, cette personne est réputée avoir été victime de cet accident ou avoir contracté cette maladie sur le territoire de cette dernière partie.
Le ressortissant de l’une ou l’autre des parties contractantes qui peut prétendre à des prestations d’AT/MP au titre de la législation d’une partie, perçoit ces prestations durant toute la période où il se trouve sur le territoire de l’autre partie.
Pour les prestations familiales.
La prise en charge sous certaines conditions est assurée indifféremment par la CNSS/BF ou l’INPS du Mali en cas de transfert de domicile.
La loi portant coordination CNSS-CARFO
La loi n°033/98 du 18 mai 1998 a institué une coordination entre la CNSS et la CARFO instituant code de Sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés du secteur privé et la Caisse Autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).
Il s’agit d’une coordination permettant au salarié ayant quitté le privé pour la fonction publique ou le fonctionnaire devenu salarié du privé de cumuler ses années de service cotisées à la CNSS et à la CARFO pour obtenir une pension.
Décret N°2010-202/PRES/PM/MATD/MEF/MFPRE du 27/04/2010 portant modalités d’application de la coordination entre le régime de pension des agents des collectivités territoriales et le Régime de Pension des travailleurs régis par le Code de Sécurité sociale.
La convention multilatérale du personnel AIR AFRIQUE
La convention Air-Afrique signée le 26 février 1990 est entrée en vigueur en 1992.
Les pays concernés sont : le Bénin, le Burkina Faso, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Il s’agit d’une convention générale de sécurité sociale et à ce titre, elle couvre toutes les branches de Sécurité sociale. Toutefois, il est prévu quelques exceptions compte tenu de la spécificité de certains emplois au sein de la société :
1. Le travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un pays non signataire où il existe un régime obligatoire de Sécurité sociale peut être affilié en matière de retraite au régime de son pays d’origine.
2. Le travailleur qui exerce son activité professionnelle dans un état non signataire où il n’existe pas de sécurité sociale est soumis à la législation du pays dont il est ressortissant.
3. Le travailleur navigant occupé sur le territoire de plusieurs états est soumis à la législation du pays de sa résidence.
4. Les fonctionnaires des états membres, détachés auprès de la société, sont soumis aux dispositions du protocole du 26 février 1990, annexé à la convention.
La convention multilatérale de la Conférence Interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) ratifiée le 08/12/2007 par le Burkina Faso.
Sont signataires les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Accords de paiement
Par ces accords, la CNSS assure pour le compte des Caisses signataires le paiement des prestations aux bénéficiaires relevant exclusivement des régimes de ces Caisses et résidant désormais au Burkina Faso.
Il s’agit des organismes suivants :
Institutions/organismes | Date de signature |
Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS) | 19/09/1989 |
Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat de Côte d’Ivoire ( CGRAE-CI) | 19/09/1989 |
Institut National de Prévoyance Sociale du Mali (INPS) | 29/09/2000 |
Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) | 26/12/2000 |
Caisse de Sécurité Sociale du Togo | 29/04/2001 |
Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Bénin | 12/05/2001 |
Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger | 19/03/2004 |
PROCEDURE DE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PENSION
Le travailleur migrant doit constituer un seul dossier comprenant l’ensemble des pièces produites par les différents employeurs des pays d’accueil qu’il dépose à l’organisme de son pays de dernière résidence.
NB: Tout travailleur migrant est tenu de bien conserver ses cartes d’immatriculation et ses différents certificats de travail délivrés par les employeurs des pays d’accueils.
Ces pièces sont indispensables dans tout dossier de demande d’avantage vieillesse que vous serez amenés à constituer et à déposer auprès de la CNSS.