L’assuré, invalide avant l’âge de départ à la retraite, peut demander une pension d’invalidité s’il remplit les conditions suivantes :
– avoir été immatriculé à la CNSS depuis au moins 5 ans ;
– totaliser six (06) mois de cotisation avant le début de l’invalidité ;
– être en activité ;
– présenter en outre un certificat médical attestant que vous êtes atteint d’une incapacité permanente de travail vous rendant inapte à gagner plus du tiers (1/3) de votre rémunération normale.
L’invalidité doit provenir soit d’une maladie, soit d’un accident d’origine non professionnelle.
CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE PENSION D’INVALIDITÉ
Liste des pièces du dossier | Où les trouver |
Une demande de liquidation d’avantages vieillesse (imprimé) | à la CNSS |
Le relevé de salaires des cinq (05) meilleures années (imprimé) | à la CNSS |
Le ou les différents certificats de travail | l’ employeur |
Le livret d’allocataire et/ou les pièces d’état civil | l’assuré |
La carte d’immatriculation | l’assuré |
Un certificat médical précisant la nature et le degré de l’incapacité | au médecin traitant |
Un certificat médical d’usure prématurée | au médecin traitant |
Une attestation d’inaptitude | à votre employeur |
La pension d’invalidité est majorée de 50% lorsque l’état de l’invalide nécessite de façon constante l’aide et les soins d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
NB : En cas de décès d’un bénéficiaire d’une pension, les droits qui n’étaient pas payés sont reversés à ses survivants. Les pensions cessent d’être dues à partir du 1er jour suivant celui au cours duquel les conditions requises pour leur attribution ne sont plus réunies. Pour le paiement de la pension, fournir un certificat de vie (mars) et se faire contrôler physiquement aux guichets de la CNSS (septembre) tous les ans.