Bénéficiaires
– le salarié ou la salariée qui justifie de trois (03) mois de travail consécutifs chez un ou plusieurs employeurs et qui a un ou plusieurs enfants à charge ;
– la veuve de l’allocataire pour les enfants à charge de son défunt époux. La veuve ne peut prétendre aux allocations familiales pour de nouvelles naissances ;
– la femme salariée mariée, dont le mari ne bénéficie pas d’autre régime de prestations familiales
Les enfants à charge
Sont considérés comme enfants à charge, les enfants âgés de quinze (15) ans révolus au plus, qui vivent avec l’assuré (e) et dont celui-ci ou celle-ci assume de façon permanente l’entretien, si ces enfants rentrent dans une des catégories suivantes :
– Les enfants de l’assuré(e) ;
– Les enfants que la femme de l’assuré a eu d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé (sauf lorsque
les enfants sont restés à la charge du mari ou que ce dernier contribue à leur entretien) ;
– Les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par l’assuré ou d’une légitimation adoptive l’une et l’autre conformément au code des personnes et de la famille ;
– Les enfants d’un travailleur décédé placés sous tutelle.
Constitution d’un dossier d’allocations familiales
Liste des pièces à fournir | Où les demander |
Une demande d’allocations familiales (imprimé) | à la CNSS |
La photo d’identité du demandeur | l’assuré |
Le livret familial d’allocataire | l’assuré |
L’acte ou jugement supplétif de naissance | à la mairie |
L’acte ou jugement supplétif de mariage de votre épouse | à la mairie |
L’acte ou jugement supplétif de naissance pour chaque enfant à charge (âgé de moins de 21 ans) | à la mairie |
La carte d’immatriculation et d’affiliation | l’assuré |
Les certificats de vie pour les enfants de moins de 16 ans | à la mairie |
Le certificat de scolarité pour chaque enfant scolarisé de plus de 16 ans. | administration de l’école |
Le dossier complet est déposé aux guichets de la CNSS. Après examen du dossier, la CNSS délivre un accusé de réception. Et après traitement, la CNSS délivre au demandeur une notification.
Périodicité de paiement des allocations familiales
Vos allocations vous sont payées périodiquement suivant les moyens autorisés.
A qui sont-elles payées ?
Les allocations familiales sont normalement payables à la mère, à défaut au père ou à celui qui a la charge effective et la garde permanente de l’enfant. Le montant des allocations familiales est de 2 500 francs par mois et par enfant à charge dans la limite de six (06) enfants.
Vous devez, pour les percevoir, fournir régulièrement les pièces suivantes :
-Pour les enfants de 0 à 16 ans : certificat de vie délivré par l’Etat civil ou un certificat de scolarité délivré par l’administration de l’école où est inscrit votre enfant ;
-Pour les enfants de 16 à 18 ans : certificat de scolarité ou le contrat d’apprentissage d’un employeur visé par l’Inspection du Travail ;
-Pour les enfants de 18 à 21 ans : certificat de scolarité s’ils sont étudiants ou certificat médical s’ils sont infirmes.
NB :
Le droit aux allocations familiales est subordonné à la justification par l’assuré d’un bulletin de présence délivré par l’employeur et couvrant le ou les mois concernés. Ce bulletin, pour être accepté, doit justifier une activité salariale de dix-huit (18) jours de travail ou cent vingt (120) heures par mois.
Si vous êtes allocataire et que vous venez de perdre votre emploi, vous pouvez continuer à percevoir pendant les six (06) premiers mois de chômage des allocations familiales.
Pour cela, faites-vous délivrer par l’inspecteur du travail ou l’autorité administrative de votre ressort, un bulletin de chômage. Remettez ce bulletin à la CNSS, et il vous sera payé des Prestations familiales.